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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
La commune de Pino a souscrit, le 8 décembre 2006, auprès de la société Axa France Vie, un contrat de prévoyance garantissant le remboursement des frais et traitements supportés par la commune en sa qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
d'assurance ; aucun projet n'a été soumis à la région Réunion, alors que la transmission de ce projet était une condition préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; le groupement l'a informée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 10 janvier 2019 dans les locaux du restaurant Wokerry situé 2, avenue de la Fauconnière à Châteauneuf-les-Martigues, les services de police ont constaté la présence en
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
par la Constitution des dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qui fixent les conditions de la suspension des fonctions pour les agents publics n'étant pas vaccinés contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
permettant d'accomplir les missions prévues par ce contrat à distance, telle qu'une permanence téléphonique régulière, dans un contexte où l'aide d'une psychologue aurait été très utile, tant pour les
ORCA_24VE03040_20250424
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la disponibilité en Algérie d'un traitement adapté à l'état de santé de leur fille ; - ils
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société ACD Promotion, ensemble la décision du 7 octobre 2019 rejetant le recours gracieux dirigé contre
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
B A dans son dernier mémoire qui n'a pas été communiqué ; En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a bien adressé à M.
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Or, il résulte des termes même du contrat proposé par la société « Ecole d’enseignement supérieure consulaire », que celui-ci prévoyait, en son article IV, qu’elle serait engagée « en qualité de responsable
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
A du livre des procédures fiscales, ils se prévalent des dispositions du paragraphe 50 de la doctrine BOI-RFPI-BASE-10-20 reprenant la décision du conseil d'Etat n° 98227 du 23 novembre 1977, qui prévoient
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.
DCA_20DA01117_20220616
La SCI Le Progrès a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue de laquelle l'administration, d'une part, a réintégré une quote-part des loyers à l'échéance du contrat de
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
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