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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle dont M.
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Dès lors, le montant du préjudice indemnisable auquel peut prétendre la société Entropia Conseil s'élève à la somme de 81 326 euros HT correspondant à la marge nette que lui aurait procurée le contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Lors des opérations de contrôle de cette société, M.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
correspondent pas à l'ensemble des mises à disposition pratiquées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. / Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. ". 3.
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 4.
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
L'article 2.2 de ce contrat de prêt stipulait que le montant des intérêts serait calculé à un taux fixe correspondant à la moyenne annuelle du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02195_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
Le courtier a informé la commune, le 5 octobre 2018, que ce contrat devait être résilié avec effet au 31 décembre 2018 sur injonction de l'autorité de contrôle irlandaise et, par courrier du 3 janvier
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03031_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2405510, 2405517 du 3 octobre 2024, le tribunal a annulé les arrêtés contestés.
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - si son contrat de travail ne stipulait pas le versement d’une indemnité de départ à la fin du contrat, cette garantie était souscrite par la commune dans un contrat d’assurance applicable
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Ce faisant, Me Chauffour ne rapporte pas la preuve de ce que les rémunérations versées à la société de droit émirati correspondent à des prestations réelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
Par un jugement n° 2006078 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel d'impôt sur les sociétés prononcé
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne les factures prétendument émises par la société Pro Services, le vérificateur a constaté que les mentions portées sur celles-ci indiquaient une adresse qui ne correspondait à la domiciliation
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
Elle a ainsi pu, à bon droit, réintégrer les loyers correspondants, dont les montants et modalités de détermination ne sont pas contestés, aux résultats de la société pour la détermination de l’impôt sur
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
Si la société requérante soutient que les prestations avaient été discutées avant la conclusion du contrat et que leur détail apparaît dans le devis final du 2 juillet 2012, ce contrat ne se réfère pas
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