Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits

M. et Mme D, ressortissants bosniens, nés respectivement les 10 mars 1978 et 23 août 1986 à Vlasenica (ancienne Yougoslavie), sont entrés en France le 17 novembre 2020, selon leurs déclarations, accompagnés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

; - la poursuite de l'exécution de la convention est manifestement contraire à l'intérêt général dès lors que, d'une part, cette convention n'a pour effet que d'atteindre fictivement le taux de 25%

; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;

français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut d'apatride

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

relevant des attributions de l’État dans le département de l’Hérault (…), à l’exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012

Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 novembre 2022, sa demande d'asile a été rejetée.

de non-discrimination a été posé à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable, et désormais repris à l'article L. 131-1 du code la fonction publique ; - le directeur du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Par un jugement nos 2202371-2202373 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B, ressortissant cap-verdien, né le 25 janvier 1980, entré en France, selon ses déclarations, en avril 1986 et qui s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et

A est employé par la société Elyctis en qualité de responsable de production et de maintenance.

B, ressortissant albanais né le 20 mars 1967 à Tirana (Albanie), déclare être entré en France le 5 juillet 2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers