documents d'état civil produits à l'appui de sa demande et, d'autre part, que le demandeur remplissait les autres conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 24 mai 2022. M.

de Paris ainsi que l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel elle a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.

Par une décision du 8 juillet 2020, cette autorité a rejeté ces demandes.

L F H et Mme K F G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Par un jugement n° 2309101 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M.

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

C E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Mahamed D et autres devant le tribunal administratif de Nantes.

G B et Mme E H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Par une ordonnance n° 2203364 du 19 octobre 2022, la présidente de la 4ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Par un jugement n° 2304633 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M.

Par un jugement n° 2205103 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.

le recours administratif qu'elle a formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021 portant non-agrément de sa demande de réorientation en cours de

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ". 5.

administratif du 14 octobre 2021 ; 2°) de rejeter la demande des consorts B ; 3°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice