des conclusions, nouvelles en appel, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne-de Chomeil a refusé d'effectuer les travaux d'entretien du chemin rural n° 1

immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :   2. 

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision

préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". 2.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".