et le préfet s'est senti à tort lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - la décision est intervenue au terme d'une procédure qui a méconnu son droit

décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.

décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.

elle avait pu être communiquée à temps, aurait été de nature à faire obstacle à cette décision.

Par une décision n° 443379 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé l'arrêt de la cour

, à établir la réalité et la validité de la signature électronique du bordereau dématérialisé par le directeur général des services en qualité d’ordonnateur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

Cette demande a été rejetée par une décision consulaire du 17 janvier 2022.

Par une décision n° 475798 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

Par une décision n° 475800 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

Par une décisionn°475795 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

Par une décisionn° 475799 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

Par une ordonnance n° 475797 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

Par une décision n° 475805 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative

administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

ont fondé la décision de refus de titre.

Par une décision n° 466492 du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2022, en tant qu'il rejette