surveillance de l'enfant de la requérante, incité à courir dans une salle où se trouvaient, au milieu de la pièce, les câbles d'un téléviseur, et, d'autre part, à un défaut dans l'organisation du service

conduire à engager la responsabilité du département envers les usagers en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal.

de surveillance de la pancréatite notamment entre le 4 et 6 novembre 2010 est également à retenir ; - l'absence de réalisation de scanner le 5 novembre au soir et le défaut de transfert de leur mère

D a un différend, ce qui rend peu crédible la sincérité de ce témoignage ; le contrôle opéré le 18 juillet 2018 ne mentionne aucune défaut de surveillance ou d'encadrement des mineurs mais seulement l'absence

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2021 et le 16 juin 2022, M.

au taux légal à compter du dépôt de la demande indemnitaire préalable ou, à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ou à défaut de la date de l'arrêt, et de la capitalisation des intérêts ;

de surveillance ne peut lui être imputé.

préjudice distinct ; - l'Etat a commis une faute liée à la mauvaise organisation des services et à un défaut de surveillance ; le comportement de M.

G..., représentés par Me Joseph-Oudin, demandent à la cour : 1°) d’infirmer le jugement du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Nancy en tant qu’il rejette l’existence d’un défaut de surveillance

Il soutient que : -c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée du fait du défaut de surveillance et, ou, dans l'organisation du service ; -M.

le tribunal administratif de Melun ; 3°) à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Melun ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

subsidiaire, la décision contestée pourrait être justifiée par un autre motif tiré de ce que Mme A a commis un défaut de surveillance ou tiré de ce que Mme A ne devait pas déléguer l'accueil des enfants

- À titre subsidiaire : * eu égard au défaut de conception affectant l'ouvrage, la responsabilité de la société Pronaos Architecture est prépondérante ; * la responsabilité des sociétés F et C et

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Il y a lieu de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 836 euros à ce titre. 13. 

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 28 mai 2021, la métropole de Lyon, représentée A la SELARL Carnot avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904778 du 30 mars

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse,

L’ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 1 980 euros à titre de pénalité correspondant à 15 % de la somme de 13 900 euros.