Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre

Si l’association a son siège en Gironde, aucune stipulation des statuts ni aucune autre pièce du dossier ne permet de définir le périmètre d’action de l’association.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

mise à la charge de l'association pour la défense des habitants de Roquevaire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

La société par actions simplifiée (SAS) Filend, société holding dont M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme, avocate, demande à la cour de prendre acte de son acception du désistement d'instance et d'action

et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du comité de défense de Badones-Montimas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'association pour la défense de l'environnement rural au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article précise notamment que " en tous lieux et auprès de toutes les institutions, y compris en justice, l'association s'attachera en priorité à la protection et à la défense des milieux vivants,

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il appartient dès lors à la société TDF de justifier que les dépenses qu'elle a incluses dans l'assiette du CIR au titre des années 2010 à 2012 se rapportent effectivement à des frais de prise et de maintenance

impôt recherche au titre de l’année 2021 correspondant à la prise en compte de dépenses s’élevant à 16 500 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 6 avril 2020 et le 14 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.