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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou contrat de mission () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01716_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, au mois de juillet 2021, le maire de Clermont-Ferrand et le ministre de l’intérieur ont signé un contrat de sécurité intégrée couvrant la période 2021-2026, dont l’objet est de renforcer
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 3.2 du contrat d'assurance en litige, les dommages couverts par la garantie sont ceux qui soit, " compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
la compagnie d’assurance MAF, assureur de la société Quatro Architecture, et les conclusions d’appel en garantie de la société Quatro Architecture contre le bureau technique 36 Plans ; a condamné la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
Par ordonnance n° 2009518 du 15 janvier 2021, dont M.
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Le IV du l'article 11 de cette loi précise que : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement () dont il pourrait être victime
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Il y a donc lieu de retenir cette seule facture de cette société, dont le paiement a été justifié, pour calculer le préjudice de la SCCV Vigneux Concorde. 18.
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
D'une part, il résulte tant des éléments mentionnés dans la proposition de rectification que des contrats produits par la société Eqiom Bétons, dont l'administration ne conteste pas qu'ils sont, en dépit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
De même, la société a également refusé de communiquer au vérificateur la copie des contrats d'assurance des deux navires afin de vérifier la nature de leur utilisation couverte par ces contrats.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
que celle-ci ne pourrait être indemnisée par son assureur ; - elle avait réglé la facture dans le délai prévu par le contrat sur le compte bancaire erroné et ne doit donc pas être condamné au paiement
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Les conclusions de la SEPD dirigées contre cet établissement public doivent donc être rejetées.
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