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1 134 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou contrat de mission () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01716_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, au mois de juillet 2021, le maire de Clermont-Ferrand et le ministre de l’intérieur ont signé un contrat de sécurité intégrée couvrant la période 2021-2026, dont l’objet est de renforcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 3.2 du contrat d'assurance en litige, les dommages couverts par la garantie sont ceux qui soit, " compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

la compagnie d’assurance MAF, assureur de la société Quatro Architecture, et les conclusions d’appel en garantie de la société Quatro Architecture contre le bureau technique 36 Plans ; a condamné la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par ordonnance n° 2009518 du 15 janvier 2021, dont M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le IV du l'article 11 de cette loi précise que : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement () dont il pourrait être victime

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a donc lieu de retenir cette seule facture de cette société, dont le paiement a été justifié, pour calculer le préjudice de la SCCV Vigneux Concorde. 18.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, il résulte tant des éléments mentionnés dans la proposition de rectification que des contrats produits par la société Eqiom Bétons, dont l'administration ne conteste pas qu'ils sont, en dépit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

De même, la société a également refusé de communiquer au vérificateur la copie des contrats d'assurance des deux navires afin de vérifier la nature de leur utilisation couverte par ces contrats.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00239_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02825_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

que celle-ci ne pourrait être indemnisée par son assureur ; - elle avait réglé la facture dans le délai prévu par le contrat sur le compte bancaire erroné et ne doit donc pas être condamné au paiement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Les conclusions de la SEPD dirigées contre cet établissement public doivent donc être rejetées.

Source officielle

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