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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

B, la SAS All Suites Resort et la SARL Altissimo Concept devant le tribunal administratif de Toulon tendait à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2019, par laquelle le conseil municipal de La

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01687_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du PLU ne saurait être utilement invoqué contre la délibération approuvant ce document d’urbanisme ; - la convocation irrégulière des conseillers municipaux avant le vote de la délibération prescrivant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la délibération du 14 novembre 2018 : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04710_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle fait valoir que : - la requête de l'appelante est devenue sans objet dans la mesure où la délibération attaquée a nécessairement été abrogée par la délibération du 4 février 2020 de l'EPT Est Ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

J E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé la cession de la " villa Mauresque " et les contrats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal de Strasbourg a, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05293_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, la délibération de l’assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie n’a été ni abrogée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

par lesquelles le conseil municipal a donné le nom " A " à un quartier et à une rue de la ville ; 3°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Biarritz de procéder à l'abrogation des délibérations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C et B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une deuxième requête n° 1501838, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Grands-Chézeaux du 24 septembre 2015 relative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02769_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02145_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, il ressort des termes de la délibération en litige que le conseil municipal a entendu modifier le projet de révision arrêté en classant la parcelle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

du conseil municipal du 3 avril 2019, un tel moyen étant inopérant ; en tout état de cause, cette délibération comportait le programme prévisionnel des équipements publics et la participation en résultat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le conseil municipal de Claira (Pyrénées-Orientales) a prescrit, par délibération du 1er octobre 2010, la révision du plan d'occupation des sols de la commune et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une délibération n° 2018-075 du 4 octobre 2018, le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente à la société Miprom, pour un prix de 500 000 euros, de diverses parcelles situées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La commune de Palaiseau a, par une délibération de son conseil municipal n° 2017-06-07 du 30 juin 2017, transféré au sein du domaine public communal cette voie privée du Panorama, dont M.

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