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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
B, la SAS All Suites Resort et la SARL Altissimo Concept devant le tribunal administratif de Toulon tendait à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2019, par laquelle le conseil municipal de La
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
du PLU ne saurait être utilement invoqué contre la délibération approuvant ce document d’urbanisme ; - la convocation irrégulière des conseillers municipaux avant le vote de la délibération prescrivant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 14 novembre 2018 : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 5.
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête de l'appelante est devenue sans objet dans la mesure où la délibération attaquée a nécessairement été abrogée par la délibération du 4 février 2020 de l'EPT Est Ensemble
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
J E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé la cession de la " villa Mauresque " et les contrats
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal de Strasbourg a, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé
6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, la délibération de l’assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie n’a été ni abrogée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
par lesquelles le conseil municipal a donné le nom " A " à un quartier et à une rue de la ville ; 3°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Biarritz de procéder à l'abrogation des délibérations
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
C et B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
Par une deuxième requête n° 1501838, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Grands-Chézeaux du 24 septembre 2015 relative
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
D'autre part, il ressort des termes de la délibération en litige que le conseil municipal a entendu modifier le projet de révision arrêté en classant la parcelle de M.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
du conseil municipal du 3 avril 2019, un tel moyen étant inopérant ; en tout état de cause, cette délibération comportait le programme prévisionnel des équipements publics et la participation en résultat
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
Le conseil municipal de Claira (Pyrénées-Orientales) a prescrit, par délibération du 1er octobre 2010, la révision du plan d'occupation des sols de la commune et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
Par une délibération n° 2018-075 du 4 octobre 2018, le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente à la société Miprom, pour un prix de 500 000 euros, de diverses parcelles situées
2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
La commune de Palaiseau a, par une délibération de son conseil municipal n° 2017-06-07 du 30 juin 2017, transféré au sein du domaine public communal cette voie privée du Panorama, dont M.
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