français : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il

C... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par deux arrêtés du 11 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé d’admettre M.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() /

ou le refus d'un titre de séjour.

Il a demandé, le 24 février 2020, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Celui-ci lui a été délivré le 1er février 2021 pour une durée de six mois. Le 24 juin 2021, M.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un

Le 15 juin 2020, Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

administrative eut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement

D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() 5° Le comportement

de séjour en qualité d’étranger malade et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre à titre principal, au préfet de l’Hérault, de lui délivrer une

Elle a sollicité, le 5 décembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions du droit commun. 5.

Sa première demande de délivrance d'un titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant malade a été rejetée par une décision du préfet de la Vendée du 7 juillet 2022.

, d'annuler l'arrêté, en date du 3 décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

soins en Géorgie qui ont conduit le préfet à estimer qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance de ce titre de séjour.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le défaut de production du rapport médical du médecin rapporteur de l'office