dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et enjoint au préfet de police de procéder au renouvellement du titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois

La requérante verse également au dossier la liste des médicaments essentiels au Cameroun ainsi qu'un mail de la direction de la pharmacie du médicament et des laboratoires au Cameroun indiquant que le

Il est constant que le médicament Risperdal administré pour le traitement de la pathologie neurodégénérative du requérant est disponible dans son pays d'origine.

Toutefois, ni les allégations non étayées du requérant sur la pénurie de certains médicaments au Maroc, ni les certificats médicaux produits qualifiant ces médicaments d'idéalement non substituables et

Il a sollicité le 12 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 14 mai 1994, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois d'octobre 2018.

Elle a demandé le 31 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, la note de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés n'est pas non plus de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation du collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité

C, l'équilibrage de son traitement est encore à l'étude et qu'une nouvelle hospitalisation pourrait être nécessaire pour ajuster plus finement les thérapeutiques médicamenteuses.

Cependant, pour contester les affirmation du préfet de police selon lesquelles ce dernier médicament peut être remplacé par le Stablon, qui figure sur cette liste, M.

de l'État pour la période comprise entre le mois d'avril 2009 et le 18 décembre 2009.

Il ressort des pièces du dossier que le jeune E B, né en 2007, présente un trouble du spectre autistique sévère avec retard intellectuel, justifiant, notamment, un traitement médicamenteux.

; compte tenu de ce qu’un autre de ses quatre enfants est également atteint d’une pathologie, les frais médicaux de ses enfants s’élèvent à plus de 200 euros par mois, alors que le salaire moyen en Algérie

Il soutient que : - la requête est irrecevable au motif qu'elle est tardive et que la requérante, qui a été expulsée de son logement le 30 octobre 2023, ne réside plus à l'adresse indiquée ; - les

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme E : 2.

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ». 10.

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe