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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande était irrecevable ; M. et Mme B n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis litigieux ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine du péril imminent ne provient pas de causes étrangères à l'état du mur mais a pour origine le talus ; la maire ne pouvait édicter l'arrêté litigieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Dans le cas contraire, le choix devra être justifié. / La conception des ouvrages sera faite de manière à favoriser la décantation des eaux. / La conception de l'ouvrage devra permettre son entretien (
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que M. et Mme H, qui sont voisins immédiats du projet pour lequel a été délivré le permis de construire litigieux, ont intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Le préfet n’a donc commis aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Quant aux travaux de démolition du pilastre sud : 28. Il est constant que la démolition de ce pilastre incombait au lot chargé des voies et réseaux divers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la parcelle litigieuse n'est pas située en deçà de la limite des plus hautes eaux ; - la parcelle ne saurait être regardée comme incluse dans les lais ou relais de la mer
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
de l'ouvrage réalisé présentée par les époux A, ils subiraient un préjudice lié au coût de la démolition, à hauteur de 136 831,58 euros ; un sursis à statuer doit être prononcé, dans l'attente d'un certificat
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers Il appartient toutefois au riverain d'une voie
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. " et aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
, ainsi que par la route de la Calade, route départementale (RD) n° 63, située au sud du terrain d'assiette du projet litigieux. 13.
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
de construire pour la régularisation d'un bâtiment, la réalisation de travaux de rénovation, la création d'un garage et d'une zone de stationnement, la modification des espaces verts ainsi que la démolition
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
selon les règles de l’art, imputables à une faute du maître d’ouvrage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la réalisation de travaux et d'ouvrages qui, comme le projet litigieux, n'appellent
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Compte tenu de leur nature et du risque d’effondrement afférent, ces désordres ont nécessité la démolition de l’ensemble des voiles réalisés au droit des zones non contreventées par les ouvrages intérieurs
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien compétente ; - aucune faute
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
D’autre part, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la
DCA_24NT00428_20250411
Il soutient que : - à titre principal, il y a lieu de rejeter la requête ; le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction
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