La société civile immobilière Weber Maillot a déposé, le 22 juillet 2019, une déclaration préalable de travaux complétée le 1er août suivant pour le changement de destination d'un local d'habitation en

D a déposé sa requête. 4.

connaissance de cause pour un prix modeste de 9 600 euros pour 192 m2, soit 50 euros par m2 lequel tient compte de ces préjudices ; le préjudice sonore invoqué n’est pas établi et ne pouvait être retenu

L'absence de points d'écoute dans le bourg de Tilly dans un secteur où les riverains seraient plus nombreux que dans les secteurs de localisation des points d'écoute retenus ne permet pas retenir une insuffisance

compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire

compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

A est inopérant ; - les autres moyens soulevés en première instance ne peuvent être retenus ; le recours était tardif en première instance, aucun recours gracieux n'ayant été introduit visant au retrait

A la suite d'une plainte déposée par Mme G qui a travaillé au sein de cet établissement, un contrôle a été opéré le 17 novembre 2019 dans les locaux de la société.

Dès lors, la requête n’est pas tardive.

dans cet Etat l'ensemble des opérations réalisées dans les deux Etats. / Le dépôt des déclarations est effectué dans les conditions fixées par cet Etat () ". 12.

est largement surestimé ; - la méthode retenue pour calculer le nombre de véhicules est fausse ; le ratio de 2,14 passagers par véhicule retenu par l’experte est injustifié et surévalué ; les données

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

, 15 mai 2024, 1er juillet 2024 et 4 octobre 2024, les sociétés Crémer et MSB OBI, cette dernière venant au droit de la société Victoria, représentées par Me Renaux, demandent à la cour : 1°) de déclarer

, 15 mai 2024, 1er juillet 2024 et 4 octobre 2024, les sociétés Crémer et MSB OBI, cette dernière venant au droit de la société Victoria, représentées par Me Renaux, demandent à la cour : 1°) de déclarer

déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur demande de première instance n’était pas tardive dès lors que les panneaux d’affichage du permis de construire ne comportaient pas l’indication

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les conclusions du requérant à fins de décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par cet ordre de reversement seraient tardives.

C B, représenté par Me Lydia Atton, déclare reprendre l'instance engagée par sa mère, Maria A, décédée le 29 août 2022, et confirme en tous points les conclusions de la requête d'appel déposée par Mme

Par ailleurs, si la société requérante conteste le montant des salaires déclarés, elle n’apporte cependant aucun élément de nature à établir que le montant retenu par l’administration fiscale au regard