du 29 mars 2021 portant permis de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

du 29 mars 2021 portant permis de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il est ainsi suffisamment motivé au sens de ces dispositions, alors même qu'il ne vise pas les articles du code général des impôts ayant fondé les impositions en litige.

Mme B a déposé, le 25 octobre 2017, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la " réhabilitation d'une ruine " implantée sur un terrain situé au lieu-dit " D " sur le territoire

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 4.

La société Tiburly, propriétaire d'une maison située 21, voie Delacroix, à Vitry-sur-Seine, a déposé le 16 novembre 2011 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une extension et

Cet article impose la même obligation sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur à l'auteur d'un recours administratif. () Vous devez apporter la preuve que vous vous êtes conformé à

sur les sociétés au titre de l'année 2013, ces impositions ayant été assorties de la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

S'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Elle fait valoir que : - elle a intérêt à agir à l'encontre du permis litigieux ; - la présentation de la demande de permis de construire est trompeuse en laissant penser qu'il s'agit d'une extension

de conforter et qui ont permis d'établir que la société Aldaviro Euroexpress SRL était exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices

à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas qualifié le permis de construire modificatif de nouveau permis de construire ; le changement de destination

E et Mme K ont déposé, le 25 mai 2018, une demande de permis de construire en mairie de Francheville en vue de la démolition partielle du bâti existant et de l'extension d'une maison d'habitation ainsi

droit sur la parcelle, à déposer une demande de permis de construire ; le projet tel qu’autorisé par le permis contesté ne correspond en tout état de cause pas au projet présenté en assemblée générale

Il ressort des pièces du dossier que la demande initiale de permis de construire déposée le 12 janvier 2017 par l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un sursis à statuer

Ces montants excèdent les limites supérieures de la troisième tranche d'imposition fixées à l'article 197 du code général des impôts, soit 26 631 euros.

, si elle avait pour effet d'obliger la société Paméo à présenter un nouveau projet ou, dans une moindre mesure, à déposer une demande de permis d'aménager modificatif ; - le jugement est irrégulier,

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées

à 2009 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des bases d'imposition d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008.