Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2025 à 12 heures. M.

Après avoir relevé que les deux délais fixés à l'article R. 2124-14 du code du travail avaient été dépassés sur une durée cumulée de onze jours, qu'ils ont regardée comme excessive, les premiers juges

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

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Ce dernier a déposé son rapport définitif d'expertise le 29 décembre 2020 et sa note de frais et honoraires pour un montant de 67 449,78 euros TTC.

prévu est insuffisant ; - le projet, qui génère des troubles pour le voisinage, a été autorisé en méconnaissance des prescriptions générales fixées par la réglementation concernant l'information sur