D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales : S'agissant de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique : 9.

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales : S'agissant de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique : 9.

Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en l'absence de délibération collective du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et

et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application

et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application

manque à gagner subi pendant la période allant du 19 mars 2017 au 5 juillet 2019 ; 4°) de condamner la commune à lui payer la somme de 41 772,23 euros au titre du passif admis à la procédure collective

de la méconnaissance du champ d'application de la loi et de l'incompétence matérielle de l'inspecteur du travail en raison de la possible requalification du contrat de travail de droit privé de M.

des requérants la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice et d'annuler la décision tacite de rejet de leur demande préalable d'indemnisation du 9 avril 2019, à titre subsidiaire, de désigner

Par une ordonnance n° 450944 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

Par une ordonnance n° 450947 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

A somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants, qui appartenaient au corps des instituteurs, ont exercé les fonctions de maîtresse ou maître d'école, et font partie du collectif " Les Z'Oubliés ".

E somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce logiciel concerne 53 salariés de l'établissement du Mans de cette société qui ne travaillent pas en horaires collectifs et sont rattachés à l'une des trois modalités conventionnelles définies par un

Par un jugement n° 2410341 du 30 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Et aux termes de l'article 1591 du même code : " Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. ".

Pour l'application de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne : a) dans le cas de l'Australie, une personne qui est résidente d'Australie pour l'application de l'impôt

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

la société CFPC-GH, en application des dispositions de l’article R. 131-38 du code pénal ; - le choix de conclure la convention précitée n’est pas de nature à méconnaître la liberté du commerce et de