des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date

des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8.

La société Eolandes, titulaire des autorisations administratives en litige à la date du présent arrêt, a intérêt à l'annulation des jugements attaqués. Par suite, son intervention est recevable.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 16.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ".

de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

A cette date, le préfet du Calvados avait cessé ses fonctions. Son successeur a pris ses fonctions le 27 avril 2022. Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet.

consultation de l’autorité environnementale est irrégulière en ce que le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation

aux mêmes ainsi qu'au préfet de la Charente-Maritime et au maire de la commune de F, dans l'hypothèse où les travaux ci-dessus mentionnés n'auraient pas permis de mettre fin aux nuisances, de faire cesser

des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ". 47.

des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.