l'occupation de son logement par un tiers à l'expiration du délai précité.

titre du logement,prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation,ordonner l’expulsion immédiate et sans délais de Madame [H] [W] [B] et de tous occupants de son chef du logement avec

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de

de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

[K] [J], en ce qu'il occupait les lieux, devait être condamné à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, ce jusqu'à la date de son départ

Aux termes du dernier, les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

À la suite de plusieurs plaintes du voisinage, la société SFHE a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2025 mis en demeure Monsieur [Z] [D] d’avoir à faire cesser les

date qu'il a cessé de recevoir ses loyers par le biais de la CAF, -que l'avis sanitaire du 5 octobre 2018 ne vise que les parties communes, il n'y est pas fait référence au logement du preneur, -que

[R] et [X] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024.

F... sollicitait non pas la restitution de loyers mais la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du caractère indécent du logement qu'elle occupe (concl.,

L... coupable des faits qui lui étaient reprochés, sans identifier, pour chacune des victimes, si le logement occupé était à ce point insalubre qu'il ne pouvait être occupé par une personne humaine, la

du logement.

, alors « que pour justifier de l'inhabitabilité du logement et de son caractère indécent, M.

L'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable au présent logement s'agissant d'une habitation à loyer modéré, prévoit que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Mme [R] [C] a été mis en demeure de faire cesser les comportements dénoncés par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 octobre 2024, qu’elle a reçue le 24 octobre suivant.

Suivant quittance subrogative en date du 16 octobre 2025, le bailleur, représenté par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 5.199,40 euros de la part de la SAS Action Logement Services

commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, une sommation d’entretenir le logement et cesser les troubles.