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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, l'administration n'apporte aucun autre élément de nature à établir que les déclarations de M. A révèleraient une tentative frauduleuse pour obtenir un visa.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
16 février 2023
toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; Sur les conclusions de la requête à fins d'expertise des moisissures et de l'humidification de 8 logements ayant fait l'objet d'une nouvelle déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
recours est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant au caractère sérieux et cohérent de son projet d’études ; elle méconnait les stipulations de l’article 26 de la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00644_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., ressortissant nigérian, né le 10 juin 1994 au Nigéria, est entré irrégulièrement en France le 28 février 2022, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01552_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, ressortissant congolais né le 29 octobre 1987 et entré en France le 9 janvier 2021 selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par décision du 31 octobre 2022 de la Cour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les déclarations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce dernier a, en outre, déclaré lors du contrôle, en empruntant l'identité de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue de cette procédure, la société S-Pass a été déclarée attributaire de la délégation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En outre, la seconde fille de Mme C veuve D, célibataire et sans enfant à charge, a déclaré des revenus à hauteur de 22 466 euros et de 43 936 euros au titre des années 2022 et 2023.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à son avis, il est conforme aux contraintes spécifiques et à la réglementation applicable aux lieux ; ainsi que s'il présente une glissance anormale au regard du lieu où il est installé. 2°) de déclarer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme A B, ressortissante turque née en 1997, a déclaré être entrée en France le 3 février 2014 afin d'y solliciter le statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, il y a lieu de leur déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais d'instance : 22.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la déclaration d'accident établie par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'intéressée n'ayant pas souscrit de déclaration d'ensemble de ses revenus au titre des années contrôlées en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées en ce sens, le service lui a proposé, selon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’administration a également constaté que les déclarations de bénéficiaires réels et les procurations saisies ont toutes été signées à Paris et que les pouvoirs conférés en apparence à M. B...
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans l’affirmative, se pose également la question de la possibilité de maintenir le régime de neutralité fiscale édictée par la directive « fusions » tout en prévoyant une taxation de la seule soulte ;
Source officiellePage 13 sur 49