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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme C B D A, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2404508 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. D... A...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2313425 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2102289 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
F, la commission s'est fondée sur le motif tiré de ce que les actes d'état civil produits par les demandeurs étaient inauthentiques et qu'en tout état de cause, ils ne pouvaient, en l'absence d'acte de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Bruno Gouthière et Me Hélène Desforges-Aslan, demande à la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2201567 du 12 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A H devant le tribunal administratif de Nantes. 8. Dès lors que l'identité de la demanderesse de visa, et partant son lien de filiation avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 23 juin 2023 Mme A, représentée par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la demande présentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un jugement n° 2200855 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, Mme A D B, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler cet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant E B, a été produit un acte de naissance dressé le 22 mars 2004.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un jugement n° 2104630 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient qu'il n'est pas établi que le demandeur de visa est bien la personne qu'il prétend être eu égard aux résultats de la levée d'acte effectuée, attestant de l'absence de souche de l'acte de naissance
Source officiellePage 13 sur 1656