CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 II. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 24, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. 
 Par une ordonnance n° 2001203 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 III. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 26, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. 
 Par une ordonnance n° 2001202 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 IV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 25, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. 
 Par une ordonnance n° 2001201 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 V. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 37, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. 
 Par une ordonnance n° 2001200 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 VI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 23, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001199 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 VII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 1275, émis à son encontre le 30 août 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 1900354 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 VIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 27, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001204 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 IX. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 28, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001205 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 X. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 33, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001207 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 34, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001208 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 35, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001209 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 36, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001210 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XIV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 30, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001212 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 31, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001213 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 XVI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 32, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.  
 Par une ordonnance n° 2001214 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. 
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00951, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001211 en date du 28 janvier 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00954, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001203 en date du 28 janvier 2022. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00955, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001202 en date du 28 janvier 2022. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00956, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001201 en date du 28 janvier 2022. 
 V. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00957, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001200 en date du 28 janvier 2022. 
 VI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00958, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001199 en date du 28 janvier 2022. 
 VII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00959, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1900354 en date du 28 janvier 2022. 
 VIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00960, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001204 en date du 28 janvier 2022. 
 IX. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00961, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001205 en date du 28 janvier 2022. 
 X. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00962, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001207 en date du 28 janvier 2022. 
 XI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00963, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001208 en date du 28 janvier 2022. 
   
 XII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00964, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001209 en date du 28 janvier 2022. 
 XIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00965, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001210 en date du 28 janvier 2022. 
 XIV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00966, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001212 en date du 28 janvier 2022. 
 XV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00967, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001213 en date du 28 janvier 2022. 
 XVI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00968, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001214 en date du 28 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société SAUR sont transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAUR et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 11 avril 2022