TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire (DDAIJ) du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 
 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros par an, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à celui dont bénéficient les greffiers promus au grade de greffier principal antérieurement à la mise en place du nouveau régime indemnitaire ; ainsi, alors qu'un greffier principal nommé après le 1er janvier 2019 perçoit au moins 6 300 euros par an, il perçoit seulement 5 882,28 euros par an, en dépit du maintien du montant des primes perçues au titre de l'ancien régime ; 
 - les textes n'imposent pas que soit appliqué systématiquement le montant indemnitaire minimum du groupe de fonction dans lequel l'agent est classé ; il est d'ailleurs prévu une garantie indemnitaire lors du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; rien n'empêche une majoration de celle-ci pour rejoindre la revalorisation de 1 000 euros prévue en cas de changement de grade. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 3 mars 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a renvoyé le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nice, qui l'a enregistré le 13 mars 2020 sous le n° 2001208 ; 
 - la requête n° 2000815 présentée par M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La présente requête enregistrée sous le n° 2001208 constitue un doublon de la requête présentée par M. B A et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 13 février 2020 sous le n° 2000815, qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2001208. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2001208 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de la justice. 
 Fait à Nice, le 5 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°2001208