Procédure devant la cour  Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 25LY02016, la préfète du Rhône demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507757 du 7 juillet

A... demande qu’il soit sursis à l’exécution, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 3 juillet 2025.

Procédures devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, sous le numéro 23NC01353, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15

Par un jugement n° 2406046 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

de sursis.

Dans ces conditions, le maire de Domancy, en opposant un sursis à statuer à la demande de M.

Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de la Bâtie-Montgascon a sursis à statuer à sa demande.

demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

le 4 septembre 2017 et a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.

de sursis.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 5.

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de sursis.

de sursis.

B une attestation de demande d'asile dans le cadre de la demande de réexamen déposée par ce dernier devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".

B dans un délai de trois mois et par la requête enregistrée sous le n° 22PA01275, il demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

B une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I.