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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une autre personne est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
; - les demandes indemnitaires présentées en appel devront être rejetées dés lors qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées ; - les dommages causés à M. et Mme D résultent d'un épisode pluvieux
4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2018 et 12 juin 2019, Mme C, représentée par Me Bouzerand, avocat, demande à la cour : 1° de réformer le jugement
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 5 mars 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour dans le dernier état
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - leurs demandes devant le tribunal administratif de Lille étaient suffisamment motivées, elles permettaient de déterminer le terrain sur le fondement duquel la responsabilité du
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Allianz Iard, représentée par la SCP Soulie & Coste Floret, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du
DCA_23LY01152_20250130
Ils soutiennent que : - la commune de est entièrement responsable des dommages résultant de l'inondation de leur propriété ainsi que l'a retenu le tribunal ; - ils sont fondés à demander une indemnisation
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2024 et 20 février 2025, ce dernier non communiqué, le SMCNA, représenté par Me Raimbault, demande à la cour : 1
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 22 août 2022, le service d’assainissement Marseille Métropole (SERAMM), représenté par Me Penso, demande à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 5 août 2024, M.
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l'effondrement
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 avril 2022 et le 21 juin 2023, le département de l'Ain, représenté par Me Abecassis, demande à la cour
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, et un mémoire non communiqué du 29 octobre 2024, le GAEC Les Saveurs de Lattes, représenté par Me Gras demande à la cour : 1°
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse,
DCA_20DA01321_20230613
Procédure devant la cour : I.
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 novembre 2020, puis le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
D sur le sol argileux, sans respecter les règles de l'art, ont contribué à la survenue du dommage ; - le dommage dont l'indemnisation est demandée, lié à la présence de la route départementale, présente
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société Assurances du crédit mutuel, représentée par Me Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
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