d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24VE02516 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat dont elle a fixé le taux

Par un jugement n° 2006203 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la

Par des mémoires enregistrés les 19 février et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A... a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Mondonville à

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A soutient que l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021 n'a pas été correctement et intégralement exécuté et demande, en outre, que soit prononcée une astreinte.

C est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Montreuil.

d'avocats Royanez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter les demandes de la société Ménaouer présentées devant

C, représenté désormais par Me Stisi, demande l'exécution de l'arrêt du 4 mai 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, sous le n° 22MA01800, Mme B, représentée par Me Jaidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2108366, 2108367 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2012684 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M.