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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2023 et le 24 octobre 2024, M.
2ème Chambre
DCA_23VE00718_20241212
12 décembre 2024
Cette demande a été implicitement rejetée le 5 juillet 2020. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2020, M.
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
l'environnement ; par suite, au 29 janvier 2020, la demande était implicitement mais nécessairement rejetée en application de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 ; la décision en litige est donc illégale
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
le 27 décembre 2018 tendant notamment au bénéfice de ces dispositions ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des travaux réalisés sur ce bien soit porté en déduction de ses revenus fonciers, demande
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale présentée le 13 mai 2020 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé
1ère Chambre
DCA_24NT03662_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 novembre
3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
A a demandé l'abrogation de cet arrêté. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 17 décembre 2023. Par un jugement du 20 décembre 2024, dont M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 6 septembre 2024, la SCI " Les Violettes ", représentée par Me Bousquet, demande à la cour : 1°)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a, par courrier du 4 février 2019, réitéré sa demande qui a été expressément rejetée par une décision du 11 avril suivant. M.
5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) a rejeté leur demande tendant
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Jaulzy a rejeté
Juge des référés
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
Il est constant que ce directeur n'a adopté aucune décision expresse, de sorte que la demande a été implicitement rejetée. 8.
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle
2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Turrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 26 avril 2018 de compensation financière pour les jours de congés annuels
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Pierre Houé et associés a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite résultant
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale présentée le 29 décembre 2022 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
les premiers juges ; il maintient ses demandes telles que formulées dans ses dernières écritures devant le tribunal.
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