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448 résultats pour « demande intentee par un defendeur contre un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00066_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

la collectivité dans les actions intentées contre elle. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C J relèvent également appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu les autres moyens de leur demande de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions présentées par l’association Mont Transet Vent Debout et autres.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00277_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines, représenté par Me Carus, avocate, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - la demande est irrecevable, faute d'intérêt à agir de MM. G et C ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce faisant, elles justifient suffisamment de leur intérêt à agir contre le permis de construire modificatif délivré à Mme C le 23 juillet 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme C et autres devant le tribunal administratif de Toulon est irrecevable en l'absence de justification de leur intérêt leur donnant qualité pour agir ; -

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B justifie d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée et n'a pas renoncé à son droit au recours ; - le syndicat Avenir Secours justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est illégale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme E... et M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A..., de telles conclusions étant irrecevables dès lors que l’intervenant ne peut présenter de conclusions propres, distinctes de celles présentées par le défendeur.

Source officielle

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