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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
la collectivité dans les actions intentées contre elle. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
C J relèvent également appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu les autres moyens de leur demande de première instance.
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la cour : I.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés par les requérants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions présentées par l’association Mont Transet Vent Debout et autres.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines, représenté par Me Carus, avocate, demande à la cour : 1°
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la demande est irrecevable, faute d'intérêt à agir de MM. G et C ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Ce faisant, elles justifient suffisamment de leur intérêt à agir contre le permis de construire modificatif délivré à Mme C le 23 juillet 2018.
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme C et autres devant le tribunal administratif de Toulon est irrecevable en l'absence de justification de leur intérêt leur donnant qualité pour agir ; -
7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
B justifie d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée et n'a pas renoncé à son droit au recours ; - le syndicat Avenir Secours justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est illégale
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme E... et M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Grenoble.
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
A..., de telles conclusions étant irrecevables dès lors que l’intervenant ne peut présenter de conclusions propres, distinctes de celles présentées par le défendeur.
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