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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Quatrièmement, la société EDF, qui ne conteste pas que le hangar agricole était doté avant destruction d'une alimentation extérieure en eau, ne remet ainsi pas sérieusement en cause l'indemnisation, au
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
De même, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
chasse, les attributions accordées par la fédération des chasseurs étant très inférieures au nombre minimal de prélèvements autorisés ; il n’a pas fait procéder à un nombre suffisant d’opérations de destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la maison ou ont entraîné, à défaut, une perte de chance de 95% d’éviter ce sinistre ; - le préjudice résultant de la destruction de la maison de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/ 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 25.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 2° La destruction, la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et cendré, de la cigogne noire, des pics noir, mar et cendré, du milan royal et de différentes espèces de chiroptères ainsi qu'en raison de la destruction d'habitat de ces mêmes espèces ; - le plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si les appelants soutiennent que le débroussaillement aboutira nécessairement à la destruction des individus présents sur le site, ils ne l’établissent pas, ni davantage que le passage de véhicules sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () ; / 2° La destruction, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de déterminer les ouvrages du Port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Ferme éolienne de Vritz de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 9.
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