Sur les intérêts de retard : 11.

pour agir, n'étant ni le redevable des impositions recouvrées, ni le débiteur solidaire de leur paiement ; -les conclusions aux fins de restitution doivent être rejetées, dès lors que la société Gam

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme B A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts

En dépit de leur retrait de ce syndicat, le SIAEAG a continué à fournir de l'eau à ces communes et a adressé à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes les factures correspondantes.

La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au

son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

personnels les sommes de 299 582,46 euros le 4 juillet 2014, et de 195 640,38 euros le 12 août 2014 correspondant à des créances acquises par ces deux sociétés à titre de dommages et intérêts auprès d

envers la société Génie civil et bâtiment mais vis-à-vis d'elle ; en conséquence, la commune ne s'est pas acquittée de toutes ses dettes et est redevable envers elle de la somme de 197 336,44 euros.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

société et qu’en outre, l’intéressé n’était pas l’unique associé de E....

, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

établit que le montant d’une dépense est excessif au regard de l’intérêt que le bénéficiaire présente pour l’entreprise. 10.