Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2020 et 4 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Subra, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que le périmètre identifié, d’une part, ne présente aucun caractère utile, faute de situation de vide conventionnel et, d’autre part, crée une différence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
octobre 2020 déléguant le droit de préemption à son directeur ne mentionne pas le nom de ce dernier ; - il n’est pas établi que cette délibération du 1er octobre 2020 ait été prise à la majorité des suffrages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fautif lors de l'opération du 11 avril 2011 est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; - il a droit au remboursement de la totalité des sommes versées en indemnisation des différents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
paragraphe 2 de l’article 25 de la convention franco-malgache du 22 juillet 1983, de telles dispositions ne prévoient en tout état de cause pas une obligation d’information au champ d’application différent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. ; - la possibilité de réassurance du groupe MAIF, subrogé dans les droits des époux F..., ne fait pas obstacle à ce qu’il perçoive les sommes dues en réparation de son préjudice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 10 novembre 2021 comportait différents points à l'ordre du jour, parmi lesquels ne figurait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
communes associées étaient membres d’un précédent syndicat qui avait contracté ces emprunts n’est pas de nature à les faire regarder, à l’égard du nouveau syndicat, comme placées dans une situation différente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
avoir subi un préjudice locatif correspondant à la perte de trois mois de loyer, pour un total de 1 800 euros, il résulte de l’instruction que le locataire du bien immobilier a rompu ce bail pour différentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
contrôle du chantier ; l'évacuation des boues par la société Riva a causé directement le dommage sur les ballons ; son action quasi-délictuelle n'est pas prescrite ; à titre subsidiaire, elle est subrogée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officiellePage 13 sur 19