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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
demande de sanction, en application de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, à l'encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle M6 et BeIN, en indiquant que lors de la diffusion
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics fait défaut ; - le ministre n'apporte pas non plus la preuve d'un soutien, d'une diffusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mois d'exercer, à la suite d'un avis transmis le 23 mars 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges l'informant de sa mise en examen pour des faits de viols et de diffusion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Au demeurant, les informations et bases de données sur lesquelles le collège de médecins s'est fondé pour prendre sa décision font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'Office.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 août 2019 par lequel le maire de Martigues ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 20 septembre 2019, le maire de la commune de Chauconin-Neufmontiers ne s’est pas opposé à la demande de division, effectuée par les consorts F..., en
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
simplifiée Qualytim a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La société Serenis a déposé une déclaration préalable portant sur la division en trois lots, dont un lot à bâtir (lot A), d’un tènement constitué des parcelles alors cadastrées section AI nos ... et ..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Craintilleux s'est opposé à sa déclaration préalable, déposée le 4 août 2020, en vue de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02425_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du maire de la commune d'Aspremont portant non- opposition à la déclaration préalable de Mme G B tendant à la division
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
foncière justifiant les conditions d'intervention de cette division soit au titre d'un lotissement, soit au titre d'un permis de construire valant division ; - ils n'ont pas davantage répondu à la référence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A lors de la diffusion des calendriers des pompiers de l'année 2018 sont également fautifs ; - les autres manquements, dont la matérialité et le caractère fautif ont été retenus par les premiers juges
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, et les motifs pour lesquels elle doit être regardée comme soutenant, ou diffusant, lorsque cette diffusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme A, gardienne de la paix affectée à l'unité des transmissions et des diffusions (UTD) de l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe
Source officiellePage 13 sur 171