Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

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Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, une erreur d'interprétation des faits et une erreur de fait ; - ils ont inversé la charge de la preuve en ce qui concerne

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A a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité tenant au fait que les autres éleveurs sont descendus de l'alpage dès le mois de septembre 2018, si bien que les attaques de loups

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Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ". 5.

Par un jugement du 26 juin 2025, le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet du Calvados de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de l'EURL en raison des graves irrégularités dont elle est entachée du fait de l'absence de valeur probante

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ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. ". 10.

Il en résulte que le vice allégué n'est pas en rapport direct avec l'intérêt lésé dont la requérante se prévaut ni d'une gravité telle que le juge devrait le relever d'office. 12.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas fondés.

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Elle fait valoir que : - lorsqu'est soumis à son contrôle un document unilatéral complété par un accord collectif de droit commun qui ne porte pas sur le PSE mais seulement sur des éléments mentionnés

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