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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
relevé les premiers juges, l'existence d'un lien de causalité entre ces préjudices, au demeurant non établis, qu'elle estime avoir subis et l'illégalité de la décision de la DREAL constatée par le jugement
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02998_20241112
12 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande indemnitaire : 2.
DCA_21NC03002_20241112
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement de ce tribunal, le 31 août 2022, au préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant
DCA_22TL22055_20230411
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne la régularité du jugement : 1.1.1. S'agissant de la motivation : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
B... a relevé appel du jugement du 17 novembre 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
C des impositions établies au titre de l'année 2011 et réduit la base imposable des impositions établies de l'année 2012 au motif que la SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature
DCA_22PA01325_20230130
DCA_22TL22404_20241008
8 octobre 2024
aucune précision quant à l'exercice de son droit de visite médiatisée entre le 2 octobre 2021 et l'arrêté litigieux, alors que par un jugement du 14 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a fixé
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
Par un arrêt du 11 décembre 2023, devenu définitif, confirmant le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil, la cour a jugé que l'attitude et les agissements de M.
DCA_24NC01081_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision prise le 11 avril 2024, en exécution du jugement du 22 février 2024, n’est pas motivée et n’a pas pris en considération les motifs du jugement dès lors qu’elle a retenu
6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
retenu par la décision consulaire, tiré de ce " qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que la requérante séjournera en France à d'autres fins que celles
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Paris est insuffisamment motivé ; - le délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales a été régulièrement
DCA_23MA01605_20240429
29 avril 2024
Par le jugement du 2 mai 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, la seule circonstance que les premiers juges aient pu reprendre dans les motifs du jugement les arguments développés en défense par l'administration ne saurait caractériser un manquement
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Si le tribunal administratif de Lyon a mentionné cette décision au point 2 de son jugement, il a omis, dans son dispositif, de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des sommes ainsi dégrevées.
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