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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

relevé les premiers juges, l'existence d'un lien de causalité entre ces préjudices, au demeurant non établis, qu'elle estime avoir subis et l'illégalité de la décision de la DREAL constatée par le jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02998_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande indemnitaire : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03002_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande indemnitaire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement de ce tribunal, le 31 août 2022, au préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement de ce tribunal, le 31 août 2022, au préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En ce qui concerne la régularité du jugement : 1.1.1. S'agissant de la motivation : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02951_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a relevé appel du jugement du 17 novembre 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00801_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

C des impositions établies au titre de l'année 2011 et réduit la base imposable des impositions établies de l'année 2012 au motif que la SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22404_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aucune précision quant à l'exercice de son droit de visite médiatisée entre le 2 octobre 2021 et l'arrêté litigieux, alors que par un jugement du 14 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a fixé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un arrêt du 11 décembre 2023, devenu définitif, confirmant le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil, la cour a jugé que l'attitude et les agissements de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01081_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision prise le 11 avril 2024, en exécution du jugement du 22 février 2024, n’est pas motivée et n’a pas pris en considération les motifs du jugement dès lors qu’elle a retenu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

retenu par la décision consulaire, tiré de ce " qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que la requérante séjournera en France à d'autres fins que celles

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Paris est insuffisamment motivé ; - le délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales a été régulièrement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01605_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par le jugement du 2 mai 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, la seule circonstance que les premiers juges aient pu reprendre dans les motifs du jugement les arguments développés en défense par l'administration ne saurait caractériser un manquement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si le tribunal administratif de Lyon a mentionné cette décision au point 2 de son jugement, il a omis, dans son dispositif, de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des sommes ainsi dégrevées.

Source officielle

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