CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
1ère chambre
DCA_23PA00742_20240926
26 septembre 2024
L'article R. 776-18 du même code dispose que : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
cadres d’emplois de la fonction publique que lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires
5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
Toutefois, cette dernière stipulation est contraire aux dispositions réglementaires alors applicables de l'article R. 8253-4 du code du travail rappelé au point 2.
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
Par voie de conséquence et eu égard à l'absence de sanction, les moyens tirés de ce que la sanction déguisée serait intervenue en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables aux militaires
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Pour l'application des dispositions réglementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
réalisés après paiement des aides aux bénéficiaires ", l'exploitation des contrôles consistant " en l'analyse des rapports réceptionnés pour leur donner les suites appropriées dans le respect des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - les visas des dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application ne sont pas mentionnés ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a entaché
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Les dispositions réglementaires, qui doivent s’entendre comme signifiant que doivent être consultés sur l’ensemble du projet les communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
par les dispositions précitées du code de commerce.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
également à s'appliquer à la décision par laquelle le maire d'une commune refuse de convoquer le conseil municipal afin que puissent être abrogées, conformément à l'article L. 243-2 précité, les dispositions
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
générales précitées du décret, soit des dispositions règlementaires régulières visant à préciser de telles dispositions générales, ayant été prises dans ce dernier cas par cette autorité dans le cadre
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - il a été privé de la garantie du droit de se taire, par exception d'inconstitutionnalité des dispositions réglementaires gouvernant la procédure disciplinaire des personnes détenues
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
DCA_21VE02427_20231205
5 décembre 2023
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
le niveau de risque associé à la zone au sein de laquelle sont incluses les parcelles cadastrées section , dont il résulte une interdiction de tout nouveau projet de logement en application des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique.
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
l'Agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article 22 du règlement général de l'agence, de calculer une quote-part de subvention à reverser en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions
Page 13 sur 629