de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

ces dispositions générales du code du travail ne pouvaient pas servir de fondement au prononcé d’une amende administrative ; - elle méconnaît l’article L. 1325-1 du code des transports dès lors que

-1 du code de justice administrative.

L’article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération du 5 mai 2011 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 861-1 du même code dispose que : " Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811

Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En septième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement alors applicable, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'étude d'impact devait

En septième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement alors applicable, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'étude d'impact

A au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. Par suite, la décision du 24 juin 2020 est suffisamment motivée. 7.

D'autre part, selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont

le permettent les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - elle peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le

il est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise pas le code général des collectivités territoriales dont il est fait

de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Ce moyen n'est pas inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique doivent être regardées comme imposant la consultation de la commission spécialisée de la conférence

A, représenté par Me Tabet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la

cette même commission, aucune disposition législative ni réglementaire ne l’impose.