Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

En application des dispositions précitées de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en Polynésie française, le droit de propriété a, ainsi, été transféré à l’expropriant

rédaction en vigueur à la date du certificat d'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 décembre 2016 et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte au droit de propriété garanti par ces stipulations ainsi que par la Constitution

de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors qu'elles instituent une discrimination au regard du droit de propriété entre

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 décembre 2016 et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte au droit de propriété garanti par ces stipulations ainsi que par la Constitution

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 décembre 2016 et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte au droit de propriété garanti par ces stipulations ainsi que par la Constitution

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 décembre 2016 et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte au droit de propriété garanti par ces stipulations ainsi que par la Constitution

; - le classement est entaché de détournement de pouvoir et méconnait son droit de propriété.

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

La seule acquisition, auprès de tiers, des droits de propriétés en cause, acquisition postérieure à l’émission du titre de recettes du 17 mars 2023, ne saurait avoir conféré à la SCI Timoté la qualité

de gestion et d'exploitation des biens sur lesquels ils portent mais pas le droit d'en disposer, ne confèrent pas davantage un droit de propriété.

°17682 portent une atteinte excessive à la liberté de circulation des véhicules de gros tonnage ; - ces arrêtés méconnaissent le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et leur droit