CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 17680 par lequel l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection avec la montée du fort, d’autre part, l’arrêté n° 17681 par lequel ont été interdits l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507 et, enfin, l’arrêté n°17682 par lequel l’accès rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507 a été interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à 3,5 tonnes.  
Par une ordonnance n° 2002239 du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté n° 17680 et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 2021, 8 juin 2021, et 25 novembre 2022, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M.  C... B... et Mme E... B..., représentés par Me Lhotellier, demandent à la Cour :  
1°) d’annuler l’ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon en tant qu’elle a rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés n° 17681 et 17682 ;  
2°) d’annuler les arrêtés n° 17681 et 17682 du maire de la commune de Six-fours-les plages et d’enjoindre au maire de la commune de procéder à la dépose du marquage au sol et de la signalisation, dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de la commune de Six-fours-les-plages le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Ils soutiennent que :  
- l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors que les conclusions dirigées contre les arrêtés n° 17681 et 17682 ne pouvaient, au regard des moyens soulevés, être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
- les arrêtés n° 17681 et 17682 ont été signés par une autorité incompétente ;  
- les arrêtés sont insuffisamment motivés en fait ;  
- les arrêtés litigieux sont entachés d’une erreur de droit dès lors qu’ils constituent des interdictions générales et absolues ;  
- ils sont entachés d’une erreur de fait dès lors que la rue Garnaud ne présente aucun danger pour la sécurité publique ;  
- l’arrêté n°17682 portent une atteinte excessive à la liberté de circulation des véhicules de gros tonnage ; 
- ces arrêtés méconnaissent le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et leur droit de propriété.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par Me D’Albenas, demande à la Cour :  
1°) de rejeter la requête de M. et Mme B... ;  
 
2°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme B... le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, 
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,  
- et les observations de Me Chatron pour la commune de Six-Fours-les-Plages.  
 
Considérant ce qui suit :  
1. M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située au n° 120 de la rue Garnaud. Par arrêtés n° 17680, 17681 et 17682 du 6 juillet 2020, l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a  interdit respectivement la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection avec la montée du fort, d’autre part, l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507 et, enfin, sur cette dernière portion de voie, interdit la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à 3,5 tonnes. M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Toulon de conclusions tendant à l’annulation de ces trois arrêtés. Par une ordonnance du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté n°17680 abrogé le 11 décembre 2020 et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M. et Mme B... interjettent appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté leurs conclusions dirigées contre les arrêtés n° 17681 et 17682.  
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
3. Pour rejeter, sur le fondement de ces dispositions, la demande présentée par M. et Mme B..., le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a relevé, d’une part, que les moyens de légalité externe soulevés étaient manifestement infondés et, d’autre part, que les moyens de légalité interne n’étaient assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Toutefois, en premier lieu, il ressort de l’examen de ladite demande que M. et Mme B... soulevaient notamment, à l’appui de leurs conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté n°17681, le moyen tiré de son insuffisance de motivation en fait, lequel n’était pas manifestement infondé. Par ailleurs, en second lieu, les requérants soulevaient, notamment, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués, édictaient des interdictions générales et absolues, constitutives d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur de fait en raison de l’absence de danger pour la sécurité des usagers et produisaient, à l’appui de leurs écritures, des plans, vues satellites ainsi qu’un reportage photo. Par suite, ces moyens ne pouvaient être regardés comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Il s’ensuit que le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ne pouvait, comme il l’a fait par l’ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. et Mme B.... Il y a lieu, par suite, d’annuler ladite ordonnance et de statuer sur les conclusions de M. et Mme B... par la voie de l’évocation.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation des arrêtés n° 17681 et 17682 du 6 juillet 2020 :  
En ce qui concerne l’arrêté n° 17681 :  
4. Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) ».  
5. L’arrêté n°17681, est motivé comme suit : « Vu la nécessité d’interdire l’arrêt et le stationnement sur la rue Garnaud des deux côtés de la rue. Considérant qu’il appartient au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de la circulation tant automobile que piétonnière sur certains axes de la commune ». Une telle motivation, qui ne spécifie pas les raisons pour lesquelles l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507 sont nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers, est insuffisamment motivé en fait. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre ledit arrêté, celui-ci doit être annulé.  
 
En ce qui concerne l’arrêté n° 17682 :  
 
S’agissant de la légalité externe :  
6. En premier lieu, l’arrêté n°17682 a été signé par M. D... A..., adjoint au maire, délégué à la sécurité qui, par arrêté du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages du 11 avril 2014, régulièrement affiché, a reçu délégation de fonction et de signature, notamment, pour les arrêtés en matière de circulation. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur dudit arrêté doit être écarté.  
 
7. En second lieu, l’arrêté litigieux, qui précise qu’il y a lieu de limiter le tonnage des véhicules qui empruntent la rue Garnaud en raison de son étroitesse précise ainsi, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait qui le fondent et est, par suite, suffisamment motivé en fait.  
 
S’agissant de la légalité interne :  
8. Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ». Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 
9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des différentes photos produites, que la portion de la rue Garnaud située entre le chemin de Julien et la parcelle cadastrée AD 507 est très étroite, sans trottoir ni accotement, bordée, en grande partie, de murs pleins et se termine par un angle droit ne permettant pas aux camions de manœuvrer. Il ressort également desdites pièces et notamment du témoignage de riverains dont la maison est située dans cet angle localisé au n° 88 de la rue Garnaud que plusieurs désordres ont été occasionnés par la circulation de camions. Par suite, bien que l’interdiction de circulation des camions de plus de 3,5 tonnes sur ce tronçon de voie soit générale, elle est justifiée par les considérations particulières de l’espèce liées à la configuration des lieux et à l’étroitesse de la rue. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur de droit, de fait ou d’appréciation et sans méconnaître le principe de libre circulation, celui d’égalité des citoyens devant les charges publiques ou le droit de propriété que l’adjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages délégué à la sécurité a, par l’arrêté litigieux, interdit la circulation dans cette portion de la rue Garnaud aux véhicules de poids total égal ou supérieur à 3,5 tonnes.  
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté n° 17682 doivent être rejetées.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
11. Le présent arrêt, qui annule l’arrêté n° 17681, implique qu’il soit enjoint à la commune de Six-Fours-les-Plages, sous réserve qu’elle prenne un nouvel arrêté suffisamment motivé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, de procéder, au-delà dudit délai de trois mois, à la dépose du marquage au sol et de la signalisation interdisant l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507.  Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais d’instance :  
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages le paiement d’une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune intimée.  
 
 
DECIDE : 
Article 1er : L’ordonnance n° 2002239 rendue le 8 avril 2021 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon est annulée en tant qu’elle est afférente aux conclusions de M. et Mme B... dirigées contre les arrêtés 17681 et 17682.  
Article 2 : L’arrêté n° 17681 du 6 juillet 2020 est annulé.  
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Six-Fours les Plages de procéder à la dépose du marquage au sol et de la signalisation interdisant l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507, au-delà d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt sauf édiction, dans ledit délai de trois mois, d’un nouvel arrêté suffisamment motivé.  
Article 4 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Mme E... B... et à la commune de Six-Fours-les-Plages.  
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente-assesseure, 
- M. Mérenne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.