d'exécution des travaux opposable au syndicat mixte n'a été fixé pour ces travaux.

Le désistement des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 11 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.

B fait état dans ses écritures aient été en lien avec leur appartenance syndicale. Il n'apparaît pas non plus que M.

La société Hydro-Exploitations étant devenue occupante sans droit ni titre des emprises du canal de Saint-Martory utilisées pour exploiter les chutes de ... à compter du 21 mai 2019, le syndicat mixte

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de présentation établi par la commune de Lagarde-Paréol que la révision de la carte communale a été entreprise pour identifier de nouveaux

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Dans ces conditions, et à défaut de constatation par le maître d'œuvre du nombre de jours de retard imputables à l'entreprise, la demande du syndicat doit être rejetée. 13.

Si le syndicat requérant soutient que la demande a été à tort présentée par la société Hop !

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise le 10 juillet 2015, mandat dont elle a démissionné le 27 octobre 2016.

Il est membre titulaire du comité économique et social et délégué syndical.

appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 5.

appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 5.

de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité concernée, a été étendu par un arrêté du 10 juin 1994

Considérant ce qui suit : La fédération française de football (FFF) a conclu, le 13 juillet 2021, avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la FFF, un accord collectif

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 4.

syndical.

A... n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a