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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme D et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Ellipse a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Les 26 et 28 mars 2014, la société CA Animation s’est portée acquéreur des obligations émises le 25 avril 2008 par la société CA Traiteur et salaisons.
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
D C, venant aux droits de M.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 262 ter du code général des impôts pour l'ensemble des
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
B, après avoir investi une somme de 30 894 euros dans la SAS Kalys Investissement, qui l'a utilisée pour acquérir des parts dans la SNC Campanule, laquelle a acheté des chauffe-eau solaires, qu'elle a
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil d'Etat Bureau d'études techniques Sud-France n'est pas transposable ; - le retour au fondement de l'abus de droit n'a
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auto Shop a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ka-Ro créations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer à titre principal la décharge, en droits
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Capcity a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
Par un jugement du 5 mai 2022 dont la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, venant aux droits de la société Costes, relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes.
DCA_24TL00378_20251218
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Holding C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Paris Batignolles comme des préjudices subis par les deux sociétés locataires ; - les deux sociétés occupantes Seris Security et Securifrance Expansion, bénéficiaires de baux commerciaux, avaient droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
Cet acte prévoyait l'attribution des charges d'huissier par décision de l'autorité publique, sans qu'ils aient à acquérir un office et sans qu'ils aient le droit de présenter un successeur, et son article
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs
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