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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Ainsi, c'est à juste titre que le préfet du Rhône a estimé que la condition de ressources n'était pas satisfaite, sans qu'il ait besoin de prendre en considération l'écart existant entre les ressources
Juge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
Au point 9 du jugement attaqué, le tribunal a considéré que ce motif était entaché d’une erreur d’appréciation, en ce que, d’une part, le ministre de l’intérieur n’a pas contesté que le motif opposé par
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
A avait perçu des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts de la part de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MDI Technologies, dont M.
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
D'autre part, s'il ressort de cette étude d'impact qu'elle s'est bornée à procéder à une analyse des caractéristiques des marchés publicitaires locaux concernés en termes d'offres existantes, de parts
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Ainsi, par les seuls éléments qu'il produit, M. C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la base d'imposition retenue par l'administration serait exagérée. 27. En quatrième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 7.
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
revenus.
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
, au titre, d’une part, des revenus distribués à la suite de la vérification de comptabilité de la société 2DIF Conseils et, d’autre part, de la limitation des déficits fonciers imputables au titre de
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
B, reconnue atteinte d'une invalidité la rendant inapte au travail, ne dispose pas de ressources suffisantes pour être à l'origine de tels versements. Si M.
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
B fait partie.
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
B faisait partie en 2013.
DCA_23TL01679_20250605
C fait partie.
DCA_23TL01680_20250605
A fait partie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
Par une décision du 26 juillet 2021, motivée par l'insuffisance des ressources du couple, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande. M.
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
Pour retenir que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Il y a donc lieu de considérer qu'au regard des options possibles, la requérante n'aurait pas renoncé à l'intervention et n'a donc perdu aucune chance d'éviter les douleurs nouvelles ressenties après l'opération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Contrairement à qu'a retenu le tribunal, cette méthodologie ressort bien des tableaux insérés en page 29 et suivantes de l'étude d'impact, quand bien même le terme " Impact " est employé pour désigner
ORCA_25PA01473_20250528
28 mai 2025
En second lieu, le premier juge a relevé que si Mme A soutient qu'elle dispose de ressources suffisantes pour se maintenir en France sans dépendre du système d'assurance sociale français, il ressort en
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