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2 286 résultats pour « eléments à considérer ressources et revenus des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ainsi, c'est à juste titre que le préfet du Rhône a estimé que la condition de ressources n'était pas satisfaite, sans qu'il ait besoin de prendre en considération l'écart existant entre les ressources

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01064_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au point 9 du jugement attaqué, le tribunal a considéré que ce motif était entaché d’une erreur d’appréciation, en ce que, d’une part, le ministre de l’intérieur n’a pas contesté que le motif opposé par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A avait perçu des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts de la part de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MDI Technologies, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, s'il ressort de cette étude d'impact qu'elle s'est bornée à procéder à une analyse des caractéristiques des marchés publicitaires locaux concernés en termes d'offres existantes, de parts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi, par les seuls éléments qu'il produit, M. C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la base d'imposition retenue par l'administration serait exagérée. 27. En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04058_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

revenus.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au titre, d’une part, des revenus distribués à la suite de la vérification de comptabilité de la société 2DIF Conseils et, d’autre part, de la limitation des déficits fonciers imputables au titre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01816_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B, reconnue atteinte d'une invalidité la rendant inapte au travail, ne dispose pas de ressources suffisantes pour être à l'origine de tels versements. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B fait partie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B fait partie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B faisait partie en 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C fait partie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A fait partie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02258_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par une décision du 26 juillet 2021, motivée par l'insuffisance des ressources du couple, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour retenir que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il y a donc lieu de considérer qu'au regard des options possibles, la requérante n'aurait pas renoncé à l'intervention et n'a donc perdu aucune chance d'éviter les douleurs nouvelles ressenties après l'opération

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Contrairement à qu'a retenu le tribunal, cette méthodologie ressort bien des tableaux insérés en page 29 et suivantes de l'étude d'impact, quand bien même le terme " Impact " est employé pour désigner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01473_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, le premier juge a relevé que si Mme A soutient qu'elle dispose de ressources suffisantes pour se maintenir en France sans dépendre du système d'assurance sociale français, il ressort en

Source officielle

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