Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte aux compléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux

omises par l'EURL Saveur des Anges, regardées comme des revenus réputés distribués à son bénéfice, en tant que maître de l'affaire.

A l'appui de sa démonstration, il peut, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont

Elle a retenu que M. A avait, comme son associée, bénéficié d'un avantage occulte estimé à 167 500 euros, qu'elle a réintégré dans son revenu imposable. En ce qui concerne la procédure : 3. M.

Elle a retenu que Mme E avait, comme son associé, bénéficié d'un avantage occulte estimé à 167 500 euros, qu'elle a réintégré dans son revenu imposable. En ce qui concerne la procédure : 3.

Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". 7.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 6.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Sur la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 23.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

En ce qui concerne la retenue à la source : 11. En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantage occultes sont considérés comme des revenus distribués.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

S'agissant de la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que la somme considérée comme justifiée par les premiers juges à hauteur de 15 390,91 euros hors taxes fait double emploi avec le montant des charges retenu

C des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assortis de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts