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358 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02051_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B a successivement demandé un titre de séjour, soit en tant qu'étranger malade et en tant que salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00172_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A des fins des poursuites dirigées contre lui pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié. Par sa requête, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02143_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ceux-ci y ont constaté la présence, en action de travail, d'un ressortissant malien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03529_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00704_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

C, durant son séjour en France, a déclaré, au mois d'octobre 2012, une activité de vente ambulante en auto-entreprise et a exercé des emplois en qualité de salarié, il ne justifie pas de la réalité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01592_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de séjour l'autorisant à travailler ; il ne pouvait pas demander de visa de long séjour dès lors qu'il vivait en France muni d'autorisations de séjour et de travail ; - il exerce une activité commerciale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01593_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de séjour l'autorisant à travailler ; il ne pouvait pas demander de visa de long séjour dès lors qu'il vivait en France muni d'autorisations de séjour et de travail ; - il exerce une activité commerciale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02468_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00747_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01132_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ils fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00702_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03530_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle

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