D courrier en date du 1er octobre 2019, elle a sollicité auprès de son employeur la réparation des préjudices qu'elle estime liés à cet accident du travail.

de reclassement en adressant aux salariés des offres personnalisées de reclassement ou bien en leur communiquant la liste des offres disponibles.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 8.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En toute hypothèse, le comité économique et social, qui a bien été consulté, a émis un avis défavorable à la procédure de licenciement de telle sorte que le défaut de signature du procès-verbal par le

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur

A n'avait pas donné satisfaction à son employeur la société IT Marseille ; - c'est à tort que le tribunal a indiqué que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Sur le bien-fondé de l'imposition : 15.

Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

B... avait employé un étranger démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire national.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La reconnaissance de dette et l'attestation d'octobre 2013 auraient été signées par elle sous la contrainte de son employeur.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

informé sa hiérarchie de ce qu’elle entendait être en grève pour la seule journée du 26 mars 2022 et, d’autre part, que la journée du 27 mars 2022 n’était pas couverte par le préavis de grève ; - son employeur

Sur le bien-fondé du jugement : 2.