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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de l'arrêt à intervenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
Par courrier du 30 janvier 2019, le Groupe Hospitalier du Havre lui a proposé l'engagement de pourparlers que ce dernier a refusés. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - à l'échéance fixée par la cour pour engager le début des travaux de démolition, aucune exécution matérielle n'avait été engagée comme en atteste le procès-verbal de constat du
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
L'article L. 174-3 du même code prévoit : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
mobilisée, les travaux n'ayant pas été réceptionnés et n'étant pas assez avancés pour l'être, de sorte que ni la garantie décennale des constructeurs, ni la garantie de l'assureur ne sauraient être engagées
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
Selon l'article 47 de ce décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
titre subsidiaire d'enjoindre au Préfet de la Haute-Marne de prendre une décision sur la demande d'autorisation unique sous un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Par un acte d’engagement du 8 janvier 2003, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à M. D... et M.
Juge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer la somme de 37 925 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une chute intervenue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
F a acquis auprès de Mme D B, épouse G, la parcelle sur laquelle est situé le mur de soutènement de la voie publique qui s'est partiellement effondré sur sa propriété et que Mme I n'est pas intervenue
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Mme C a alors été informée, par lettre du 21 octobre 2019, de l'engagement d'une procédure de licenciement pour suppression de poste à son encontre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
2023 ; 2°) d’annuler la décision du 30 avril 2021 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à la commune de Metz, dans un délai de deux mois suivant l’arrêt à intervenir
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
A n'est pas recevable ni fondé à solliciter, en 2019, une indemnité au titre du non-renouvellement de son contrat et de l'acceptation de sa démission tous deux intervenus en 2016 ; - les moyens soulevés
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement no 2101723 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, ainsi que celle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, intervenue en
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de son article 42 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
DCA_22LY01045_20230214
14 février 2023
La circonstance qu'ils justifient d'engagements bénévoles, au titre desquels ils produisent de nombreuses attestations, qu'ils poursuivent l'apprentissage de la langue française et que M.
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