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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
par un contrat de droit privé.
DCA_22BX02246_20231128
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
de Vals-près-le-Puy sur le fondement des mêmes dispositions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
de la piscine municipale pour un prix global et forfaitaire de 118 833,20 euros TTC.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4 de l’acte d’engagement, intitulé « engagement sur le coût des travaux » : « Le coût prévisionnel n’est pas connu. / L’estimation des travaux fixée par le maître
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
antérieures : Par deux requêtes, la société Artelia et la société Systra France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise sur les difficultés qu'elles
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
et, d'autre part, que libérée des aléas liés à la réception du système de la télérelève, cette société a pu souscrire des engagements de déploiement de la télérelève plus ambitieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
Il a reçu en échange 160 parts de 1000 euros chacune. M.
DCA_24LY00237_20251106
6 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
Par suite, ils ne sont pas fondés à demander, sur le fondement de la doctrine, que les dépenses éligibles à la réduction d'impôt mais non prises en compte au motif qu'elles excèdent le plafond de 100 000
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
Par un courrier du 24 juin 2019, la société Kosmos a fait connaître à la région qu'elle estimait ce bon de commande non conforme à l'acte d'engagement, à son bordereau des prix unitaires (BPU) et à son
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
ont la charge, sans pouvoir s’engager, par la voie d’un contrat, à en faire usage dans un sens déterminé.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
TTC, doit être fixée à la moitié du prix de cession, la base retenue au titre de chacun des exercices reconstitués n'est pas déterminée selon ce calcul ; l'administration fiscale a rejeté les justificatifs
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
des 19 SCI par la prise en compte des dettes et de frais engagés pour le désamiantage.
6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public
DCA_22NT02491_20240123
DCA_22NT02494_20240123
DCA_22NT02497_20240123
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
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