CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
, les affectations dont il a fait l'objet ensuite, qui le privent de toute fonction managériale, et le refus de le nommer dans un poste d'encadrement équivalent à celui qu'il occupait au centre social
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
A ou des bénéfices de la société LC Aviation. Par conséquent, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
habilité pour le faire ; - si la consultation du TAJ a été faite par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire, elle est irrégulière en ce qu'elle a méconnu le secret de l'enquête
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Une enquête administrative a ensuite été conduite par le directeur des soins et le directeur des ressources humaines, lesquels ont reçu en entretien, entre le 22 octobre 2018 et le 3 janvier 2019, chacun
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
A... s’est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant d’être admis exceptionnellement au séjour le 23 septembre 2020.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Quant au déroulement de l’enquête publique : Aux termes du II de l’article L. 123-13 du code de l’environnement : « Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice explicative jointe au dossier d'enquête publique, que la commune présente un déficit de logements, en particulier sociaux, dans un contexte
DCA_21DA01928_20230323
En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'enquête sur place préalable à l'injonction et de l'instruction du recours administratif préalable obligatoire formé par la société TERF : 15
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
d'enquête publique ne mentionne pas les textes qui régissent l'enquête publique ni la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée, en méconnaissance
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.
DCA_24MA00305_20250124
Elle était membre titulaire et secrétaire du comité social économique d'établissement.
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
groupe d'un réseau social.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Il s'ensuit que la correction du projet d'aménagement et de développement durables sur ce point après l'enquête publique procède à la fois d'un avis de l'une des personnes consultées et du rapport du commissaire
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité diligentée par la ministre du travail, comme le SNPL en avait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
décision du 25 octobre 2019 par laquelle le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en autorisant la société Electre à procéder au licenciement de Mme C, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur
Page 13 sur 479
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.