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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
publics de santé a fixé ce montant à 300 euros bruts par jour. 9.
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Reims à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère, Mme A B, survenu à la suite de sa prise en charge par cet établissement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 5.
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
publics locaux et établissements publics de santé ; - le titre exécutoire ne précise pas les bases de liquidation.
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
publique ; - si le juge administratif n'est effectivement pas compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire et l'action directe d'un établissement hospitalier, il est seul compétent pour se prononcer
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics de santé 1° (…) L’action
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
K E, ses enfants, la somme de 13 500 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement public de santé lors de la prise en charge
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des services d'aide médicale d'urgence, par voie conventionnelle
2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
DCA_24TL01289_20260506
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24TL01292_20260506
DCA_24TL01294_20260506
DCA_24TL01295_20260506
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
la fonction publique hospitalière en cas de transfert des compétences d'un établissement public territorial vers un établissement public de santé ; - le centre hospitalier n'était tenu qu'à l'obligation
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