En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté. 16.

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " et aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " () durée fixée par l'autorité administrative

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la magistrate désignée n’a pas statué sur le moyen tiré de ce que sa situation ne pouvait relever du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et

D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en cause seraient situées dans une zone inondable alors que la commune de Liffré n’est par ailleurs pas couverte par un plan de prévention

A... reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.

A réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.

mais seulement les couvertines en périphérie et que c'est la société Somma qui a achevé les travaux pour les lots gros œuvre et couverture bardage ; - elle ne peut être condamnée solidairement avec

échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ;/ 2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum : / a) Une description du projet comportant des informations

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ».

C fait grief à la décision fixant le pays de renvoi d'être insuffisamment motivée.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 4.

gestionnaire des ordures ménagères et de la société Enedis.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

B à quitter le territoire français n'étaient pas remis en cause par les pièces versées au dossier.

public, qu'il a montré son dévouement et son implication professionnelle pendant la crise sanitaire car il a continué à exercer ses fonctions dans la restauration, qu'il n'a pas de casier judiciaire,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

par cas. / () / III.

Les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et de l'insuffisance de leur motivation ne peuvent qu'être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

Mme C réitère, comme en première instance, ses arguments tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées.