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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
du pouvoir disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
B inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toute fonction active, en estimant toutefois qu'il était apte au reclassement dans le corps des administratifs.
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de constatation de manquements du 21 février 2022, que les bons de commande de la SARL FEH, ses conditions générales de vente et son site internet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
En vertu de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A a exercé à titre personnel une activité d'expert dont les produits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12.
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
A..., recruté par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d’attaché territorial, y exerçait en dernier lieu et depuis octobre 2017, les fonctions de directeur culturel.
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
: " Vérification de la capacité d'exercer.
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 3° Le cas échéant,
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
Dans ces conditions le moyen doit être écarté. 12.
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
A sa proximité avec l'islam radical et des individus connus pour des faits de droit commun, et ses difficultés financières, et la vulnérabilité qu'elles entraîneraient pour lui.
Juge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
et les achats au cours de l'exercice, d'une part, et les quantités en stock en fin d'exercice, les ventes comptabilisées, et le reliquat de commandes, d'autre part.
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
une expertise en vue de déterminer les causes, origines et imputabilités techniques de l'incident survenu le 1er décembre 2022 dans le cadre de l'exécution du lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commandes
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Cet avis conditionnait par ailleurs le début des travaux qui ont donc commencé avec plus de trois mois supplémentaires de retard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
pas exercé son activité en France selon les modalités établies ci-dessus.
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
commandes de la commune entre 2012 et 2018 , ces commandes s’étant poursuivies entre 2019 et 2020, de sorte qu’il y a bien organisation de ce service, qui constitue un service régulier de transport public
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer à hauteur de 205 206 euros, la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices
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